Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164

Amendement N° 297 (Adopté)

Publié le 22 septembre 2017 par : M. Gauvain.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot :

« application »,

insérer les mots :

« du deuxième alinéa ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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