Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 316 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2017 par : Mme Anthoine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 4 (consulter les débats)
À l'alinéa 48, après le mot :
« supports »,
insérer les mots :
« ,objets et documents ».
Exposé sommaire :
En cas de décision de refus irrévocable d'exploitation des éléments saisis, il convient de préciser que les données copiées seront détruites et que les objets, documents et supports informatiques saisis seront restitués à leur propriétaire.
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