Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 317 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2017 par : Mme Anthoine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 4 (consulter les débats)
Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant :
« Le chef du service qui procède à la visite et à la saisie a l'obligation de prendre préalablement toute mesure utile pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense. »
Exposé sommaire :
Il est rappelé l'obligation de mettre en œuvre toutes mesures utiles au respect du secret professionnel (échanges de correspondances entre un avocat et son client par exemple) et des droits de la défense.
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