Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 318 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2017 par : Mme Anthoine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 4 (consulter les débats)
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 29 par les mots :
« et par un avocat ».
Exposé sommaire :
Le troisième alinéa de l'article L. 229‑4 prévoit que le mineur faisant l'objet d'une mesure de retenue doit être assisté de son représentant légal. Cet amendement ajoute que ce mineur doit également être assisté d'un avocat.
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