Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 320 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2017 par : Mme Anthoine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« L'agent qui procède aux opérations de fouille et de palpation visées au présent article ne peut pas prendre connaissance d'objets, de documents ou de données protégés par le secret professionnel. »
Exposé sommaire :
Dans les périmètres de protection définis à l'article L. 226‑1, les agents en charge des opérations de fouille et de palpation ne doivent pas pouvoir prendre connaissance d'objets, de documents ou de données protégés par le secret professionnel.
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