Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 324 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2017 par : Mme Anthoine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 10, par la phrase suivante :
« Elles font l'objet d'un contrôle d'identité, systématique et potentiellement d'une mesure de rétention d'une durée maximale de deux heures, dans l'attente de la décision finale revenant à l'officier de police judiciaire. »
Exposé sommaire :
Le caractère à haut risque de la zone placée sous protection, nécessite de pouvoir retenir un individu dont le comportement justifierait un contrôle par l'officier de police judiciaire afin de s'assurer qu'il ne portera pas atteinte à la sécurité des personne se trouvant dans ce périmètre de protection.
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