Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164

Amendement N° 325 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 99 113 )

Publié le 22 septembre 2017 par : Mme Anthoine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 7 par les mots :

« et peut rendre la fermeture administrative définitive. »

Exposé sommaire :

L'article 2 prévoit que le lieu de culte qui aura provoqué à la commission d'actes de terrorisme pourra faire l'objet d'une fermeture, ne pouvant en revanche excéder 6 mois.

Au regard des enjeux de sécurité en cause, cette mesure est insuffisante. Aussi, en cas de violation de la mesure de fermeture, cet amendement prévoit la possibilité d'assortir la peine de prison et d'amende d'une fermeture définitive.

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