Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 326 (Rejeté)
(1 amendement identique : 200 )
Publié le 22 septembre 2017 par : Mme Anthoine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots :
« , avec le consentement de son propriétaire ».
Exposé sommaire :
L'article 1er exige le consentement du propriétaire pour procéder à la visite des véhicules, aussi au regard des enjeux de sécurité en cause, le présent amendement propose de supprimer cette exigence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.