Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 336 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2017 par : M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante :
« Dans le cas d'un dysfonctionnement du dispositif, l'intéressé est obligatoirement assujetti à l'obligation prévue au 2° de l'article L. 228‑2. »
Exposé sommaire :
Un dysfonctionnement technique ne doit pas permettre un assouplissement des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance prises contre d'éventuels terroristes.
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