Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 337 rectifié (Adopté)
Publié le 25 septembre 2017 par : M. Gouffier-Cha, M. Gauvain.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 7 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 11 par les mots :
« , ainsi que celles relatives à l'embarquement de ces mêmes passagers ».
Exposé sommaire :
Le « PNR maritime » est alimenté par des informations transmises lors de la réservation, qui sont régulièrement mises à jour jusqu'à une heure après l'appareillage du navire.
Le présent amendement précise que les données nécessaires seront également transmises par les exploitants de navires lors de l'embarquement des passagers.
Les données de réservation sont des données déclaratives, qui ne font pas l'objet d'une vérification. Lors de l'embarquement, ces mêmes données sont à nouveau recueillies mais elles sont par ailleurs mises à jour et contrôlées et peuvent donc être utilement exploitées à des fins de ciblage.
Pour assurer la pleine efficacité du « PNR maritime » et pour la bonne conduite de leurs missions, il est donc indispensable que les services concernés puissent obtenir de la part des exploitants de navires, via le système PNR, les données mises à jour et contrôlées lors de l'embarquement.
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