Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 350 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2017 par : M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« L'arrêté peut rendre obligatoire les palpations de sécurité, ainsi que l'inspection visuelle et la fouille des bagages mentionnées à l'alinéa précédent si les circonstances l'exigent. »
Exposé sommaire :
Afin de rendre les fouilles plus efficaces et si les circonstances l'exigent, le représentant de l'État dans le département ou à Paris le préfet de police peut rendre les palpations de sécurité et/ou les inspections visuelles et/ou les fouilles de bagages obligatoires. Par exemple, si l'autorité compétente estime qu'il existe un risque important de présence d'explosifs, il ne faudrait pas que les mesures mentionnées à l'alinéa 7 soit soumises au consentement des éventuels terroristes qui se déroberaient.
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