Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 361 (Rejeté)
(1 amendement identique : 365 )
Publié le 22 septembre 2017 par : M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 16.
Exposé sommaire :
Il faut laisser toute latitude au Ministre de l'Intérieur dans le périmètre géographique devant être respecté en application de cette mesure. Pour rappel, il est possible pour l'intéressé de contester la décision du Ministre.
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