Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 392 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2017 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Lassalle.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 3 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« Art. L. 228‑2. – Par décision du juge des libertés et de la détention, saisis par les parquets territorialement compétents, il peut être fait obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228‑1 de : »
Exposé sommaire :
Malgré les dangers constitués par une menace islamiste radicale sur les territoires français et européen, il convient pour le législateur de veiller au respect des libertés fondamentales et individuelles dont l'autorité judiciaire est gardienne aux termes de l'article 66 de la Constitution. Cet amendement vise à rendre sa plénitude de compétence au juge judiciaire.
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