Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 404 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2017 par : Mme Brenier, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, M. Polutele, M. Vercamer, M. Warsmann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Après l'article 7 bis (consulter les débats)
L'article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de sécuriser les établissements scolaires et notamment les établissements du premier degré, un agent de police municipale peut, avec l'accord formel du directeur d'établissement, pénétrer au sein de l'établissement pour assurer des missions de sécurisation et de prévention, notamment aux heures d'entrée et de sortie des élèves. Les modalités précises de ces interventions sont définies par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre d'affecter un policier municipal dans les écoles notamment du premier degré pour assurer la sécurisation de l'établissement notamment aux heures d'entrée et de sortie des élèves.
Si les policiers sont armés, ils pourront pénétrer à l'intérieur de l'établissement sans se désarmer au préalable.
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