Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 422 (Rejeté)
(1 amendement identique : 271 )
Publié le 25 septembre 2017 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 5 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les articles 5 et 6 de ce projet de loi adaptent le droit français au droit de l'Union européenne, et pérennisent le système de suivi des données des passagers de voyages aériens (le dit « PNR »).
Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce fichage indifférencié et massif de l'ensemble des citoyens et considèrent qu'il constitue une ingérence grave et d'une grande ampleur dans le droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles.
Pour ces raisons, ils proposent la suppression de ces articles.
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