Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 434 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2017 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Lassalle.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 8 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :
« défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811‑3 »
les mots :
« lutte contre le terrorisme islamique ».
Exposé sommaire :
Le présent article vise à établir dans la loi des dispositions exorbitantes du droit commun.
Il y a là une dérive sécuritaire que le législateur se doit de contrer en vue de sauvegarder les libertés fondamentales.
L'atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est sujette à une interprétation large pouvant contenir les mouvements prônant démocratiquement une indépendance d'une partie du territoire considérée comme française. Il convient donc d'exclure ces mouvements du présent projet de loi et de garantir une libre expression du débat démocratique.
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