Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 45 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2017 par : M. Larrivé, M. Ciotti, M. Huyghe, M. Masson, M. Viala, M. Marleix, M. Schellenberger, M. Gosselin, M. Sermier, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Louwagie, M. Brun, M. Ramadier, M. Abad, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Grelier, M. Menuel, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Beauvais, Mme Poletti, M. Reiss, M. Leclerc, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, Mme Anthoine, M. Teissier, M. de la Verpillière, M. Le Fur, M. Verchère, M. Peltier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Boucard, M. Brochand, M. Saddier, M. Nury, M. Pradié, Mme Kuster, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi, M. Rolland, Mme Tabarot, Mme Le Grip, M. Cattin, M. Jean-Pierre Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 3 (consulter les débats)
Après le mot :
« ministre »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :
« , renouvelable par décision motivée sur la base d'éléments nouveaux ou complémentaires ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
La nécessité du renouvellement la « mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance » doit être appréciée in concreto par l'autorité administrative, sous le contrôle du juge administratif, et non pas limitée à priori par la loi.
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