Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 456 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2017 par : M. Lagarde.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 4 sexies (consulter les débats)
Après l'alinéa 12, insérer les alinéas suivants :
« I.bis – Après l'article L. 2121‑40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑41 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑41. – Le maire peut demander au représentant de l'État dans le département l'ouverture d'une enquête administrative pour s'assurer que le comportement de la personne intéressée par les décisions administratives de recrutement, d'affectation, de titularisation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées. »
Exposé sommaire :
Le maire peut demander au représentant de l'État dans le département l'ouverture d'une enquête administrative pour s'assurer que le comportement de la personne intéressée par les décisions administratives de recrutement, d'affectation, de titularisation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.