Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164

Amendement N° 461 (Rejeté)

(1 amendement identique : 322 )

Publié le 22 septembre 2017 par : M. Pradié, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Reda, M. Brun, M. Abad, M. Cordier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Schellenberger, M. Bouchet, M. Boucard, M. Gosselin, M. Grelier, M. Perrut, M. Minot, M. Vialay.

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Rédiger ainsi l'alinéa 6 :

« L'arrêté de fermeture est d'application immédiate. »

Exposé sommaire :

Le délai d'exécution de 48 heures pourrait permettre aux individus de s'organiser voire de dissimuler des éléments de preuves utiles aux investigations.

Au regard de l'urgence et de la gravité des situations, nous ne pouvons pas prendre le risque d'une annulation pour des raisons de pure forme.

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