Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 482 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2017 par : M. Pradié, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Brun, M. Abad, M. Cordier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Schellenberger, M. Bouchet, M. Gosselin, M. Grelier, M. Perrut, M. Minot, M. Vialay, M. Reda, M. Boucard, M. Parigi, M. Cattin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« et qui ne peut excéder six mois, est prononcée »
les mots :
« , ne peut être inférieure à six mois et peut être prononcée de manière définitive ».
Exposé sommaire :
Au regard de la gravité que constitue la propagation de la haine, de la violence ou de l'apologie des actes terroristes, le faisceau d'indices qui pourrait justifier une telle mesure impose une sanction suffisamment ferme et dissuasive.
À ce titre, la possibilité d'une fermeture définitive, dès la première alerte, ne doit pas être exclue de l'arsenal législatif.
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