Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164

Amendement N° 49 (Rejeté)

Publié le 22 septembre 2017 par : M. Larrivé, M. Ciotti, M. Huyghe, M. Masson, M. Viala, M. Marleix, M. Schellenberger, M. Gosselin, M. Sermier, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Louwagie, M. Brun, M. Ramadier, M. Abad, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Grelier, M. Menuel, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Beauvais, Mme Poletti, M. Reiss, M. Leclerc, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, Mme Anthoine, M. de la Verpillière, M. Le Fur, M. Verchère, M. Peltier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Boucard, M. Brochand, M. Nury, M. Pradié, Mme Kuster, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi, M. Rolland, Mme Tabarot, Mme Le Grip, M. Cattin, M. Jean-Pierre Vigier.

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I. – À la seconde phrase de l'alinéa 18, supprimer le mot :

« ne ».

II. – En conséquence, après le mot :

« personne »,

supprimer la fin de la même phrase.

Exposé sommaire :

Le port du bracelet électronique n'a d'éventuel intérêt que si cela permet à l'autorité administrative de localiser l'individu particulièrement dangereux qui y est soumis.

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