Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 501 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2017 par : M. Parigi, M. Reda, M. Pradié, M. Verchère, M. Ramadier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire :
L'article 2 prévoit la possibilité pour le préfet de procéder par arrêté à la fermeture des lieux de cultes pour une durée n'excédant pas six mois. Cette durée n'apparaît clairement pas suffisante pour s'assurer que lors de sa réouverture, la menace ait disparu. Il semble donc plus prudent de porter le délai maximal à douze mois tout en gardant à l'esprit que la durée, de toute façon, doit être proportionnée aux circonstances qui l'ont motivée.
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