Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 503 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2017 par : M. Parigi, M. Pradié, M. Reda, M. Verchère, M. Ramadier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 3 (consulter les débats)
Après le mot :
« extérieur »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 :
« du périmètre de la commune dans laquelle se trouve son lieu d'habitation. »
Exposé sommaire :
Le périmètre à l'extérieur duquel les individus visés par le présent article ne peuvent se déplacer, ne peut décidément pas être supérieur à celui de la commune. En effet, le comportement de ces individus constitue une menace grave pour la sécurité de notre pays. Dans ces circonstances, le territoire de la commune apparait comme largement suffisant.
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