Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Sous-Amendement N° 528 à l'amendement N° 124 (Adopté)
Publié le 27 septembre 2017 par : M. Gauvain, Mme Braun-Pivet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Après l'article 4 bis (consulter les débats)
À l'alinéa 4, supprimer les références :
« VI, VII, ».
Exposé sommaire :
Il parait plus logique de limiter le contrôle parlementaire renforcé aux articles rendus expérimentaux par l'article 4 bis du présent projet de loi.
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