Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 60 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2017 par : Mme Brenier, M. Becht, M. Bournazel, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 4 (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots :
« ou unité d'affectation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à retirer la mention de l'unité d'affectation des agents sur les procès-verbaux relatant les visites et saisies. En effet, certaines unités de police sont peu pourvues en effectifs et donner des indications trop détaillées permettrait d'identifier les agents. Or, les forces de l'ordre étant des cibles particulièrement exposées, il convient de les protéger. Aussi, en cas de nécessité, le matricule des agents indiqué dans les procès-verbaux permettrait très facilement leur identification.
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