Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 9 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2017 par : M. Collard, Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Evrard, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 3 (consulter les débats)
À la quatrième phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« douze mois »
les mots :
« trois ans ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de porter la durée maximale cumulée de la surveillance et du contrôle administratifs dont peuvent faire l'objet les personnes appartenance à la mouvance du terrorisme islamiste .
Le projet de loi fixe actuellement cette durée maximale à douze mois : cette durée est totalement insuffisante, comme d'ailleurs tout le texte , dont la portée n'est pas à la mesure de l'enjeu civilisationnel qui menace désormais notre Nation .
Il est proposé de porter au moins cette durée maximale à trois ans ; faute de quoi les individus dangereux pourraient reprendre leurs activités subversives après s'être mis en sommeil pendant douze mois .
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