Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 99 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2017 par : M. Meyer Habib, Mme Auconie, M. Bouchet, M. Charles de Courson, Mme Le Grip, Mme Magnier, M. Masson, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Valentin, M. Verchère, M. Vialay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« et peut rendre la fermeture administrative définitive. »
Exposé sommaire :
L'article 2 prévoit que le lieu de culte qui aura provoqué à la commission d'actes de terrorisme pourra faire l'objet d'une fermeture, ne pouvant en revanche excéder 6 mois.
Si cette mesure est nécessaire, elle est insuffisante.
En cas de violation de la mesure de fermeture, cet amendement prévoit la possibilité d'assortir la peine de prison et d'amende d'une fermeture définitive.
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