Recherche d'amendements

 « Après l'article L. 151‑1 du code monétaire et financier, il est inséré l'article L. 151‑1‑3 ainsi rédigé : « «Art. L. 151‑1‑3. – I. – Les investissements étrangers réalisés par une personne physique ou morale d'un État inscrit sur la liste établie par l'arrêté mentionné par l'article L. 151‑1 bis sont interdits, sauf autorisation expresse et...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information qui fait un état des lieux de l'utilisation des armes qui ont été exportées de France durant les dix dernières années et dont l'État français a autorisé l'exportation au titre de l'article L. 2335‑3, afin d...

À l'article 35quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « victime », sont insérés les mots : « qu'elle soit en vie ou non ». Exposé sommaire : L'article 35 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose que :« la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le suppo...

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « douze », le mot : « vingt-quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi vise à étendre la durée maximale au cours de laquelle des contrôles peuvent être effectués de manière consécutive, dans une zone frontalière ou au ...

Dans le cadre de l'expérimentation des dispositions prévues aux articles 3 et 4 de la présente loi, est mise en place une instance de dialogue entre le préfet de département, le procureur de la République et le président de tribunal de grande instance. Cette réunion doit se tenir au moins une fois par an, à l'initiative de l'une des trois aut...

L'article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents ayant procédé à un des contrôles d'identité susmentionnés doivent, en cas de contestation par la personne contrôlée, pouvoir justifier que le contrôle a été motivé par des éléments étrangers à toute discrimination. » Exposé sommaire : Cet amende...

I. – Le deuxième alinéa de l'article 39 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les détenus ne sont pas autorisés à disposer d'un téléphone cellulaire ni de terminaux autonomes de connexion à Internet ». II. – Le second alinéa de l'article 4 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2...

Après le mot : « trouvent, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. » Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi prévoit que les visites et saisies peuvent être ordon...

L'article 6nonies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié : 1° Après le 5° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Afin de mener les missions sus-citées, la délégation peut donner des instructions générales aux services de renseignement, notamment en ce q...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. Cette restriction / diminution / limitation permanente de garanties actuellement associées à l'état de droit est donc non seulemen...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « ou d'autres départements ». II. – En conséquence, substituer au mot : « ceux », le mot : « celles ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il est demandé ici de donner une plus grande liberté d'action, au ministre de l'Intérieur, dans la délimitation d'un périmètre géograp...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « a été reconnue d'utilité publique et ». Exposé sommaire : Exposé sommaire : La reconnaissance de la qualité d'utilité publique nécessite un niveau d'exigence élevé, limitant le nombre d'associations auxquelles il est possible de recourir. Or, cette limitation risquerait de priver les personnes publiques...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information qui recense de manière exhaustive les États finançant directement ou indirectement la commission d'actes terroristes, et fait un état des lieux détaillé des biens de ces États en France, ainsi que des inves...

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer le mot : « immédiats ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au projet de loi initial en supprimant la restriction de la définition d'un périmètre à l'« immédiateté » des abords. Cette notion a un sens s'agissant des piétons souhaitant entrer dans une zone sécurisée, puisque dans leur ...

Au 3° du I de l'article 6nonies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les deux occurrences du mot : « annuel » sont remplacées par le mot : « biannuel ». Exposé sommaire : Compte tenu que la loi proposée introduit dans le droit commun des mesures similaires à celles précédemme...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer au mot : « ledit », le mot : « ce ». II. – À la même phrase, substituer au mot : « du », le mot : « dudit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 10, supprimer le mot : « normale ». Exposé sommaire : Amendement de repli. En prévoyant que le périmètre de surveillance doit permettre à l'individu surveillé de poursuivre une vie familiale et personnelle « normale », le Sénat a ajouté une condition restrictive qu'il convient de supprimer.

Les article 5 et 6 de la la loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement sont abrogés. Exposé sommaire : Dans la lignée du présent projet de loi, les garanties de l'état de droit ont déjà été sévèrement remises en cause par la loi du 24 juillet 2015 par laquelle des dispositions d'exception – à l'utilité et à l'efficacité enco...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 10 la phrase suivante : « 1° Demeurer assigné à résidence, dans le lieu qu'il fixe. » Exposé sommaire : L'article 3 prévoit une interdiction de se déplacer à l'extérieur d'un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur au territoire de la commune. À la différence de l'état d'urgen...

I. – À l'alinéa 3, substituer par deux fois à la référence : « L. 854‑9‑1 », la référence : « L. 854‑10 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 854-9-2 », la référence : « L. 854-11 ». III. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer à la référence : « L. 854‑9‑1 », la référence : « L. 854‑10 ». Exposé...