Jeunes majeurs vulnérables — Texte n° 1150
Amendement N° 96 (Adopté)
Publié le 7 mai 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1150 sur la proposition de loi de Mme Brigitte Bourguignon et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (1081).
Article 6 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article L. 222‑5-2 du CASF ne liste pas les acteurs concernés par le protocole pour l’accès à l’autonomie, mais les besoins à prendre en compte, qui portent sur les aspects éducatifs, culturels, sociaux, de santé, de logement, de formation, d’emploi et de ressources. Les missions locales sont donc bien visées, et la proposition n’apporterait rien de plus sur ce point.
A contrario, citer les seules missions locales alors qu’il s’agit seulement d’un acteur parmi d’autres serait réducteur quant à la diversité des profils et des besoins des jeunes sortant de l’ASE, et quant aux objectifs du protocole d’accompagnement et d’accès à l’autonomie.
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