Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1110 (Adopté)
Publié le 26 septembre 2018 par : Mme Dubost.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 71 quater (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de l'énergie est complété par un article L. 131-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑4. –La Commission de régulation de l'énergie publie annuellement un rapport sur l'évolution des prix du gaz et de l'électricité sur le marché français. Ce rapport analyse notamment l'évolution du prix moyen payé par les consommateurs, ménages et entreprises, ainsi que des marges réalisées par les fournisseurs. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Le rapport demandé à la CRE en commission fait l'objet d'une codification.
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