Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 115 (Rejeté)
(22 amendements identiques : 49 161 372 424 499 520 590 622 649 716 719 731 972 1169 1294 1470 1686 1980 1987 2044 2450 2636 )
Publié le 24 septembre 2018 par : Mme Dalloz, M. Quentin, Mme Anthoine, M. Aubert.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 12 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 12 du projet de loi supprime l'obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires inférieurs à 5000 euros d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnel.
Or, il est indispensable de pouvoir identifier et contrôler les activités professionnelles d'un micro-entrepreneur quel que soit le montant du chiffre d'affaires, et seul un compte bancaire séparé permet de le faire.
Supprimer cette obligation ferait courir le risque d'une dissimulation de tout ou partie de l'activité et représentait un préjudice pour les recettes de l'État.
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