Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1180 (Rejeté)
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Marleix, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Brun, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Rolland, M. Perrut, M. Aubert, Mme Le Grip, M. Dive, M. Fasquelle.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 55 ter (consulter les débats)
À l'alinéa 6, après le mot :
« financier »,
insérer les mots :
« , des moyens mis en œuvre par le ministre et l'investisseur étranger au titre du respect des engagements pris dans le cadre de la délivrance de ces autorisations ».
Exposé sommaire :
La Commission d'enquête sur les décisions de l'État en matière de politique industrielle a permis d'identifier la question du suivi des engagements comme un élément essentiel de la crédibilité du dispositif d'autorisation préalable des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques.
Aux fins de mission de contrôle de la délégation parlementaire à la sécurité économique, il convient donc de prévoir la transmission d'informations relatives à ces engagements et de leur suivi effectif.
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