Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1231 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Laqhila, Mme El Haïry.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 13 (consulter les débats)
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent agir »
les mots :
« agissent prioritairement ».
Exposé sommaire :
Le réseau des CCI étant aujourd'hui uniquement calqué sur la Loi NOTRe, il serait opportun de l'adapter à la loi MAPTAM. Les métropoles étant également des collectivités disposant de la compétence de développement économique de leur territoire, il paraît plus logique qu'elles s'appuient en priorité sur les CCI métropolitaines qui existent d'une part et qui sont en prise directe avec les entreprises de ce territoire lorsque les CCI régionales sont parfois trop éloignées des enjeux direct liés au territoire métropolitain.
Enfin, cet amendement s'inscrit pleinement dans l'objectif que fixe le projet de loi PACTE « d'adapter l'offre de services des chambres aux nouvelles exigences de leurs ressortissants et des territoires ».
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