Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1251 (Rejeté)
Publié le 27 septembre 2018 par : Mme de La Raudière, M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 62 sexies (consulter les débats)
Au premier alinéa de l'article L. 2314‑11 du code du travail après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « , ou sur toute autre liste, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer le monopole syndical de désignation des candidats au premier tour des élections au comité social et économique.
Ce monopole pose un problème constitutionnel.
Il est en effet souvent considéré comme un obstacle à une véritable démocratie dans l'entreprise car il interdit les candidatures libres qui pourraient émerger dès le premier tour parmi les salariés non
syndiqués mais qui néanmoins voudraient représenter le point de vue des salariés présents dans l'entreprise.
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