Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1336 (Rejeté)
(52 amendements identiques : 2 12 26 79 98 160 257 324 371 412 498 579 582 587 638 663 715 718 727 753 846 912 955 957 1064 1093 1115 1131 1133 1164 1206 1300 1383 1432 1603 1632 1681 1705 1899 1973 1983 2008 2041 2261 2268 2272 2289 2313 2577 2624 2767 2809 )
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI) constitue une sécurité pour s'assurer de la qualité d'artisan du futur chef d'entreprise artisanale qui souhaite s'immatriculer au répertoire des métiers. La suppression de ce stage aurait pour conséquence de donner le statut d'artisan à n'importe quel créateur d'entreprise qui souhaiterait bénéficier de ce « label ». Le statut d'artisan doit rester soumis à des règles particulières. Il convient de maintenir ce stage préalable à l'installation et donc de supprimer cet article.
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