Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1486 (Retiré)
Publié le 22 septembre 2018 par : M. Terlier, M. Mazars, Mme Avia, Mme Blanc, M. Blanchet, Mme Pascale Boyer, Mme Brocard, M. Buchou, Mme Degois, Mme De Temmerman, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Leguille-Balloy, M. Maire, M. Mis, M. Paluszkiewicz, M. Rudigoz, Mme Sarles, Mme Thourot, M. Folliot, Mme Valetta Ardisson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« auprès du destinataire dès lors qu'il est régulier et complet à l'égard de celui-ci »
les mots :
« définitive auprès du destinataire après qu'il l'a déclaré régulier et complet ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de précision qui vise à s'assurer que le seul dépôt du dossier au guichet unique ne vaudra pas validation de la création ou de la modification.
Aujourd'hui, la création d'une entreprise requiert son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Sa cessation ou toutes autres modifications de statut, de forme juridique, de siège et même de décision des associés requièrent une déclaration au greffe, une vérification des éléments et une validation pour être effectivement et définitivement acquises.
Autrement dit, avec cette précision il s'agit donc de reprendre une idée d'immatriculation qui ne peut résulter de la simple déclaration
Cet amendement vise donc à ne laisser subsister aucun doute dans l'esprit du déclarant : sa formalité ne deviendra acquise et donc son dépôt validé définitivement qu'après que les organismes ayant un intérêt à les connaître ont effectué les contrôles de régularité, le tout centralisé par le guichet unique ; ce qui est aujourd'hui le cas avant toute immatriculation ou modification par le greffe et ainsi limiter les écueils de voir se démultiplier des sociétés crées de fait ou de sociétés de fait qui n'existeraient que sur déclaration.
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