Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1513 rectifié (Retiré)
(1 amendement identique : 1477 )
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Descoeur, M. Forissier, M. Taugourdeau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 51 bis (consulter les débats)
Au début de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Après le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La vente à des mineurs de jeux d'argent et de hasard est punie de 7 500 € d'amende. L'offre de ces jeux à titre gratuit à des mineurs, dans les lieux de vente de jeux d'argent et de hasard et tous commerces ou lieux publics, est punie de la même peine. »
Exposé sommaire :
Tout comme la loi protège les mineurs de l'alcool et du tabac, la prévention des conduites à risque telle l'addiction au jeu doit aussi se faire part la mise en œuvre d'une politique volontariste et cohérente.
A ce titre, le présent amendement propose de punir la vente ou l'offre de jeu d'argent et de hasard d'une amende de même teneur que la vente de boisson alcoolisée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.