Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1608 (Rejeté)
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Woerth, M. Aubert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cattin, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Forissier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Parigi, M. Pauget, M. Ramadier, M. Straumann, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 51 (consulter les débats)
Compléter cet article par les dix-huit alinéas suivants :
« VII. – La loi n°2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée :
« 1° Après le mot : « articles », la fin de l'article 2 est ainsi rédigée : « L. 320‑1 et suivants du code de la sécurité intérieure. »
« 2° Après la première occurrence du mot : « jeux », la fin du dernier alinéa de l'article 3 est ainsi rédigée : « qui font appel au hasard de manière totale et prépondérante ou qui font appel au savoir-faire des joueurs, et les paris en ligne. »
« 3° L'article 14 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « cercle », sont insérés les mots : « de contrepartie et de machine à sous » ;
« b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les jeux faisant intervenir simultanément plusieurs joueurs, seuls sont autorisés les jeux de cercle, de contrepartie et de machines à sous en ligne entre joueurs jouant via des sites d'opérateurs titulaires de l'agrément prévu à l'article 21 ».
« c) Au début du quatrième alinéa, supprimer les mots : « Toutefois par dérogation au premier alinéa du présent II », et, après le mot : « cercle », sont insérés les mots : « de contrepartie et de machines à sous en ligne ».
« d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les catégories des jeux de cercle, de contrepartie et de machines à sous en ligne mentionnées au II ainsi que les principes régissant leurs règles techniques sont fixés par décret ».
« 4° Au dernier alinéa de l'article 34, les mots : « mentionnées aux deux derniers alinéas du II de l'article 14 » sont remplacés par les mots : « de contrepartie et de machines à sous mentionnés à l'article 14 ».
« VIII. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l'article 302 bis ZI, après le mot : « cercle », sont insérés les mots : « , de contrepartie et de machines à sous » ;
« 2° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 302 bis ZJ, après le mot : « cercle », sont insérés les mots : « et de contrepartie » ;
« 3° Au troisième alinéa de l'article 302 bis ZK après le mot : « cercle », sont insérés les mots : « , de contrepartie et de machines à sous » ;
« 4° Au 2° de l'article 261 E, après le mot : « cercle », sont insérés les mots : « , de contrepartie et de machines à sous ».
« IX. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l'article L. 137‑22, après le mot : « cercle », sont insérés les mots : « , de contrepartie et de machines à sous » ;
« 2° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 137‑23, après le mot : « cercle », sont insérés les mots : « , de contrepartie et de machines à sous ». »
Exposé sommaire :
L'article 51 du projet de loi prévoit de refondre, par ordonnance, la régulation de l'ensemble du secteur des jeux d'argent et de hasard.
Sans attendre ces ordonnances, il convient d'apporter dès aujourd'hui des modifications attendues à la réglementation de l'offre légale de jeux en ligne, afin de capitaliser sur les effets de l'ouverture à la concurrence instaurée par la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
L'offre des opérateurs privés de jeux en ligne est aujourd'hui restreinte aux paris sportifs et aux jeux de poker. L'offre légale de jeux en ligne n'inclut pas l'ensemble des jeux de cercle, de contrepartie et de machines à sous.
Comme l'ont relevé tant la Cour des comptes, dans son rapport du 19 octobre 2016, que le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale, dans son rapport du 8 février 2017, cette situation nuit à l'attractivité des offres de jeux en ligne et favorise le développement de l'offre illégale au détriment d'une offre régulée et contrôlée.
Plusieurs études, dont en dernier lieu, une note de juillet 2018 de l'Observatoire des jeux du ministère de l'Economie et des finances sur Les pratiques de jeux d'argent sur internet en France en 2017, indiquent qu'entre 800 000 et un million de joueurs pratiquent des jeux en ligne sur des sites qui échappent à la régulation.
Ce marché non régulé n'offre aucune protection aux joueurs, ni en termes de lutte contre les addictions, ni en termes de sécurité de jeu.
Le produit brut des jeux sur les sites en ligne illégaux peut être évalué entre 700 millions et 1 milliard d'euros : en conséquence, entre 300 et 550 millions d'euros de recettes fiscales et sociales des jeux échappent aujourd'hui chaque année à la puissance publique.
Cet amendement vise donc à ramener cette activité vers des sites agréés en ouvrant le périmètre des jeux en ligne, légaux et régulés, aux jeux de cercle, de contrepartie et de machine à sous.
La réforme n'aura pas d'incidence sur les droits exclusifs actuels de la Française des jeux, qui détient le monopole des jeux de loterie, de grattage et de tirage en réseau physique et en ligne.
L'ouverture du périmètre des jeux en ligne permettra cependant de mieux protéger les joueurs, de lutter contre le blanchiment et d'apporter de nouvelles recettes fiscales et sociales pour l'État et le monde du sport.
Cet amendement introduit donc à l'article 51 du projet de loi :
- un VII qui opère les modifications nécessaires à loi du 12 mai 2010 afin d'élargir le périmètre légal des jeux de cercle en ligne aux jeux de contrepartie et de machines à sous et d'étendre, en conséquence, les compétences de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) pour contrôler les opérateurs agréés dans les nouveaux domaines réglementés.
- un VIII et un IX qui élargissent aux jeux de contrepartie et de machine à sous en ligne les prélèvements fiscaux et sociaux actuellement applicables aux autres jeux en ligne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.