Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1801 (Adopté)
Publié le 1er octobre 2018 par : M. Guerini.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 59 ter (consulter les débats)
La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 214‑164 du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « est composé », sont insérés les mots :« , pour moitié au moins, » ;
2° Les mots « , pour moitié au plus, » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Les fonds communs de placement d'entreprise étant des supports de l'épargne des salariés, la présence de représentants de l'employeur dans les conseils de surveillance de ces fonds doit donc être limitée, en cohérence avec les bonnes pratiques largement observées.
Les administrateurs représentants l'entreprise ne pourraient donc constituer la majorité des administrateurs.
Ainsi, en 2017, plus de 2 millions de salariés sur les 4,2 ayant versé dans un fonds d'épargne salariale, l'ont fait dans un fonds disposant d'une gouvernance avec au moins deux tiers de salariés parmi les administrateurs. La bonne pratique est donc déjà largement diffusée et n'attend que sa généralisation.
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