Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1825 (Retiré)
Publié le 27 septembre 2018 par : M. Moreau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 62 sexies (consulter les débats)
Après le deuxième alinéa de l'article L. 2334‑2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du comité bénéficient d'heures de délégation, dont le contingent annuel est fixé par voie d'accord ou à défaut par décret. »
Exposé sommaire :
Dans le comité de groupe, les personnels doivent être représentés, et des moyens attribués pour l'exercice de leurs missions par le biais d'heures de délégation.
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