Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1828 (Retiré)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Castellani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 13 (consulter les débats)
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Les chambres de commerce et d'industrie ont compétence à agir en tant qu'agences de développement économique, sous tutelle des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire :
Les CCI ont vocation naturelle à mettre en oeuvre les politiques publiques en matière de développement économique. Elles peuvent relayer les compétences des Collectivités en la matière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.