Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1876 (Retiré)
Publié le 27 septembre 2018 par : Mme de La Raudière, Mme Auconie, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 73 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport d'évaluation de l'utilisation du produit mentionné au 5° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement. »
Exposé sommaire :
L'article 53 permet à BPI France de percevoir les intérêts sur ses dotations qui seront constitués par les 10 milliards d'euros d'actifs du Fonds pour l'innovation de rupture (issus des cessions). Les revenus financiers (environ 250 millions d'euros annuels) serviront au financement de dispositifs de soutien à l'innovation de rupture, tels qu'annoncés par le gouvernement en juillet dernier.
Il convient que le Parlement puisse être informé annuellement des priorités de ce fonds, par le biais d'un rapport d'évaluation.
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