Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1893 (Rejeté)
Publié le 26 septembre 2018 par : Mme de La Raudière, Mme Auconie, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 57 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots :
« par branche »
les mots :
« au niveau interprofessionnel. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 29, supprimer les mots :
« de la branche ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de laisser la négociation principale au niveau interprofessionnel comme cela a été le cas avec l'accord UNAPL du 27 novembre 2002 qualifié accord interprofessionnel. En effet, ce niveau apparaît beaucoup plus efficace et approprié car son périmètre est stable. D'une part, la négociation de branche sur le sujet a été extrêmement pauvre depuis 15 ans, d'autre part, les branches sont prisonnières de l'objectif de rapprochement imposé par le Gouvernement. Un accord ANI peut être engagé par les organisations patronales, lesquelles peuvent aussi adhérer à l'accord du 27 novembre 2002 : rapidité et effectivité d'une généralisation de l'épargne par une démarche volontariste.
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