Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1987 (Rejeté)
(22 amendements identiques : 49 115 161 372 424 499 520 590 622 649 716 719 731 972 1169 1294 1470 1686 1980 2044 2450 2636 )
Publié le 24 septembre 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 12 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'obligation d'un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle pour les micro-entrepreneurs, quels que soient leurs revenus, parait préférable dans un souci de parfaite étanchéité entre le patrimoine particulier de celui de l'entreprise.
L'ouverture d'un compte bancaire permet de mieux contrôler l'activité financière des micro-entrepreneurs. Néanmoins, il me semble que ‘on prend ici le problème à l'envers et qu'il serait préférable de demander aux établissements bancaires de faire un effort pour des frais réduits, ou pourquoi pas, la gratuité des comptes pour les micro-entrepreneurs lorsque ceux-ci présentent un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 10.000 euros durant deux années civiles consécutives…
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