Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1989 (Adopté)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Barrot, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 23 (consulter les débats)
Après l'alinéa 85, insérer les trois alinéas suivants :
« 4°bis Le I de l'article L. 621‑3 est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après le mot : « financiers », sont insérés les mots « , à l'exception de la Commission des sanctions » ;
« - La deuxième phrase est supprimée. »
Exposé sommaire :
Conformément aux observations formulées par la Cour des comptes, la participation de la Direction générale du Trésor à la Commission des sanctions ne serait plus requise par la loi.
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