Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1999 (Rejeté)
(1 amendement identique : 563 )
Publié le 25 septembre 2018 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 45 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 29, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 5 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer que les sanctions qui pourront être prises à l'encontre du futur acquéreur d'ADP soient suffisamment dissuasives. En effet, cet article 45 établit le plafond des pénalités encourues par l'acteur privé à 2 % de son chiffre d'affaires par manquement. En tout, les pénalités ne pourront dépasser 10 % du chiffre d'affaires. Mais cela nous semble insuffisant : nous proposons donc de faire passer à 5 % le plafond par manquement, afin de s'assurer que les sanctions soient suffisamment dissuasives, dès le premier manquement.
En effet, nous souhaitons qu'ADP reste public, car nous pensons que ce groupe satisfait une mission de service public non compatible avec les objectifs de rentabilité d'un acteur privé. Cependant, le Gouvernement prétend instaurer des gardes-fous, permettant d'imposer certaines règles au futur acquéreur. Nous souhaiterions donc a minima que les sanctions qui pourront être appliquées soient suffisamment dissuasives pour que l'acteur privé respecte ces quelques règles. Pour cela, il nous semble important d'augmenter les plafonds de ces sanctions.
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