Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2034 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 42 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
A priori, l'idée d'une procédure d'opposition aux brevets d'invention est une bonne idée. Mais on ne comprend pas bien pourquoi le gouvernement veut évincer, une nouvelle fois, le Parlement de cette réflexion en ayant recours aux ordonnances.
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