Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2047 (Retiré)
Publié le 26 septembre 2018 par : M. Potterie, M. Roseren.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 57 (consulter les débats)
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 231‑5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 231‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑5‑1. – Les charges liées à l'aide à domicile et l'accueil des personnes âgées prises en charge par le salarié peuvent être prises en compte pour le déblocage de l'épargne salariale.
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. » ;
2° Après l'article L. 244‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 244‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 244‑2.– Les charges liées à l'aide à domicile et l'accueil des personnes handicapées prises en charge par le salarié peuvent être prise en compte pour le déblocage de l'épargne salariale.
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'appeler le gouvernement à adapter l'épargne salariale aux enjeux sociétaux et notamment au risque de perte d'autonomie.
La perte d'autonomie, qu'elle soit due à l'âge ou à la situation de handicap, peut nécessiter de mobiliser des sommes significatives, pour les personnes intéressées comme pour leurs proches.
L'objectif de cet amendement est d'appeler le gouvernement à prévoir la possibilité pour des salariés de débloquer leur épargne salariale en cas de dépendance d'un proche dont ils auraient la charge.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.