Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2050 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2018 par : Mme Guion-Firmin, M. Boucard, M. Fasquelle.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 51 (consulter les débats)
Le 3° de l'article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :
« , ou de la collectivité de Saint-Martin ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la reprise de ses activités économiques, principalement basée sur le tourisme saisonnier, et après le passage du cyclone Irma en septembre 2017 qui a quasiment tout détruit, la collectivité de Saint-Martin a besoin d'investissements en mesure d'attirer des touristes, ce qui serait le cas d'un casino. La partie néerlandaise de l'île a déjà 14 casinos et il semble essentiel qu'un établissement sur l'île respecte les lois de la République.
L'introduction dans le code de la sécurité intérieure de la possibilité d'ouvrir un établissement de jeux d'argents est donc nécessaire dans le cadre du plan de relance de l'île.
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