Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2062 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1239 )
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot :
« unique »,
insérer les mots :
« géré par l'État et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une proposition déposée par d'autres député·e·s lors de l'examen en Commission. Nous estimons qu'il est en effet important de préciser que la création d‘un organisme unique doit pouvoir être géré par l'État.
D'une part parce nous considérons que ces documents peuvent contenir des informations privées. D'autre part, parce que nous sommes contre l'externalisation de services que l'État peut gérer, en ce qu'il représentent souvent une augmentation des coûts pour les finances publiques et une réduction de la qualité des services offerts aux usagers.
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